13 AVRIL 1995. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires.

Numac

1995031181

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

13 juin 1995

Datum inwerkingtreding

23 juin 1995

13 AVRIL 1995. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires.

Numac	Titel
1992031015	12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 28-07-2025)

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