Details

Numac
1995031178
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
15 juin 1995
Datum inwerkingtreding
30 mars 1995

30 MARS 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.

Numac Titel
2007022127 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique.
1997022368 20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique.
1997022369 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1997 et mise à jour au 05-02-2007)
1997022356 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
1997022357 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres du Comité Consultatif de Bioéthique.
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