Details

Numac
1995031095
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1995
Datum inwerkingtreding
29 mars 1995

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Numac Titel
1994031171 1 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Numac Titel
1995031098 2 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
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