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22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège réuni fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1995 et mise à jour au 14-10-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977021106 | 11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat |
| 1993031083 | 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Collège réuni portant classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et fixation des échelles de traitements des grades particuliers et des grades supprimés de ces services |
| 1994031202 | 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni fixant les échelles de traitements des grades des niveaux 3 et 4 des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995) |
| 1994031203 | 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni portant des dispositions pécuniaires particulières pour les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003031007 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. |
| 1999031297 | 20 MAI 1999. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. |
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