23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995.

Numac

1995031002

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

15 février 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995.

Numac	Titel
1996031031	21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile.

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