Details
12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985023495 | 23 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi |
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