12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Numac

1995029577

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 janvier 1995

Datum inwerkingtreding

23 janvier 1995

12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

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