13 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné.

Numac

1995029574

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

13 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné.

Numac	Titel
2022041912	14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels

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