28 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et [spécialisé]. <DFG 2004-03-03/36, art. 300, 004; En vigueur : 01-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1995 et mise à jour au 25-08-2025)

Numac

1995029510

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1995

28 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et [spécialisé]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1995 et mise à jour au 25-08-2025)

Numac	Titel
1976072704	27 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

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