Details
23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988027420 | 29 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiens et les gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que les modalités de la surveillance médicale de ces enfants |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003029199 | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 01-02-2023) |
| 2000029297 | 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans. |
| 2000A29297 | — |
| 1999029642 | 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance. |
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