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17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994029012 | 29 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998029091 | 19 JANVIER 1998. - Arrêté dressant la liste des établissements éligibles au programme d'urgence pour l'année 1998. |
| 1998029450 | 27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant les dispositions des articles 5, § 6, et 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux. |
| 1997041452 | 14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère. |
| 1997029465 | 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-05-1997 en tekstbijwerking tot 05-08-1999) |
| 1995029640 | 23 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la liste des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996. |
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