Details
2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 13-12-1996.)
Numac | Titel |
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1958041516 | 15 AVRIL 1958. - ARRETE ROYAL portant statut du personnel technique des offices d'orientation professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat |
Numac | Titel |
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1996029412 | 24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Communauté française. |
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