Details
19 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1995 et mise à jour au 12-12-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004029259 | 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 9 octobre 2002 relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. |
| 2000029428 | 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné. |
| 2000A29428 | — |
| 2000029143 | 13 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection. |
| 1999029371 | 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné relative à la formation des candidats chefs d'école. |
| 1999029052 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant la Commission paritaire centrale et les commissions paritaires locales de l'Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1998029216 | 12 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné. |
| 1997029068 | 31 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné. |
| 1998029037 | 6 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement [spécialisé] et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 303, 0025; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 16-04-2019) |
| 1998029474 | 22 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement dans l'enseignement officiel subventionné. |
| 1997029332 | 20 AOUT 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné. |
| 1997029247 | 21 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement [spécialisé] et de promotion socio-culturelle officiel subventionné. (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1997 et mise à jour au 03-06-2004) |
| 1997029227 | 5 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. |
| 1997029184 | 24 MARS 1997. - Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif. |
| 1997029202 | 24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. |
| 1997029195 | 24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 16-04-2019) |
| 1997011001 | — |
| 1996071053 | 10 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné. |
| 1996040151 | — |
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