Details
24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984010522 | 13 AOUT 1984. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.(NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 11-10-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009029717 | 25 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant certaines formations comme répondant aux éxigences de l'obligation scolaire à temps partiel |
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