Details
15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996029389 | 22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 12-12-2001.) |
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