Details
2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congé de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029526 | 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1995 et mise à jour au 13-10-1995) |
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