21 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Numac

1995029326

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

21 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

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