Details

Numac
1995029319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 août 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif, du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.

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