Details
3 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 relatif au minerval de l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires de musique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994029321 | 27 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 12-12-2001) |
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