Details

Numac
1995029246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1993

3 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1994 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(ère) gradué(e).

Numac Titel
1994029278 21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(e) gradué(e). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-07-1994 et mis à jour au 10-09-2008)
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