Details
14 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relative au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029219 | 14 OCTOBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008202428 | 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2008 et mise à jour au 20-07-2023) |
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