Details
10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998029234 | 8 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. |
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