Details

Numac
1995029201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 1995
Datum inwerkingtreding
29 avril 1995

28 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 30-04-1997.)

Numac Titel
1991029707 29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
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