Details

Numac
1995029200
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 1995

20 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

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