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20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 26-10-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974122309 | 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial |
| 1959121501 | 15 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 |
| 1961031405 | 14 MARS 1961. - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant pour les enseignements gardien et primaire le mode de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016029496 | 21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement |
| 2012029459 | 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement |
| 1999029065 | 12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant modifications de la réglementation relative au paiement des subventions de fonctionnement. |
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