Details

Numac
1995029137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

4 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

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