Details
9 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1971 fixant la procédure de désignation des membres du conseil d'administration des Universités et du Centre Universitaire de l'Etat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971091404 | 14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation des membres du Conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat |
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