Details
16 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel [académique,] scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003202203 | 30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant execution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française. |
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