Details
9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027490 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1994 et mis à jour au 29-11-1995) |
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