Details
9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Centre régional d'aide aux communes à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003128 | 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre régional d'aide aux communes. |
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