Details

Numac
1995027562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1995

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1995, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.

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