Details
20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027273 | 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.) |
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