Details
15 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989028269 | 7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989, fixant les règles du financement général des communes wallonnes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mise à jour au 22-11-1997) |
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