Details
27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 18-06-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027355 | 19 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996. |
| 1996027467 | 5 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales. |
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