Details
30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027284 | 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 25-07-1995) |
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