Details
30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990027507 | 22 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne |
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