30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-06-1995 et mis à jour au 09-01-1996)

Numac

1995027314

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1995

Datum inwerkingtreding

9 juillet 1995

30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-06-1995 et mis à jour au 09-01-1996)

Numac	Titel
1996027676	7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995..

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