Details
2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027254 | 31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 05-09-2017) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…