9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)

Numac

1995027273

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)

Numac	Titel
1988027490	16 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement

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