27 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 00 de la section 01 et le programme 04 de la section 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Numac

1995027177

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 1995

Datum inwerkingtreding

30 avril 1995

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 00 de la section 01 et le programme 04 de la section 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Numac	Titel
1994027071	23 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

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