Details

Numac
1995027073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1995
Datum inwerkingtreding
3 mars 1995

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1994, au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

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