Details
22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant à partir du 1er janvier 1994, les montants forfaitaires fixés par le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988028145 |
16 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1995-03-23/56, art. 48, 010; En vigueur : 01-04-1995) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027341 | 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. |
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