Details

Numac
1995027049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 février 1995

8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

Numac Titel
1992027572 15 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1992 et mise à jour au 10-02-1995)
Numac Titel
2005027314 3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2005 et mise à jour au 19-11-2024)
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