Details
26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995025009 | 28 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1995 et mise à jour au 19-10-1995.) |
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