Details

Numac
1995025211
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

19 JUIN 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1973 déterminant les techniques de laboratoire pour la recherche des résidus de substances à effet bactériostatique

Numac Titel
1973121804 18 DECEMBRE 1973. - Arrêté ministériel déterminant les techniques de laboratoire pour la recherche des résidus de substances à effet bactériostatique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1995 et mise à jour au 01-10-1995)
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