Details

Numac
1995025184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

9 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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