Details

Numac
1995025169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

19 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mis à jour au 31-12-1997)

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