28 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement.

Numac

1995025161

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juin 1995

Datum inwerkingtreding

13 juin 1995

28 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement.

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