6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac

1995025158

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

15 juillet 1995

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac	Titel
1974103002	30 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

Numac	Titel
1997000263	17 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
1995801667	—

Details