Details
7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015404 | 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 22-06-2020) |
| 2007022745 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. |
| 2003000420 | 5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. |
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